ART. 49	N°II-CF1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1129
présenté par
M. Mandon
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	7 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	7 000 000	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’arrêtédu 6 août 2024 prévoit le versement d’une primemensuelle aux salariés du secteur sanitaire, social etmédico-soclal privé. Les associations qui se consacrent àl’accompagnement des femmes victimes de violences entrent dans lechamp d’application de cette prime.
Afin d’assurer la compensation parl’État de la charge financière que représente son versement pourles associations, un amendement parlementaire résultant d’uneinitiative transpartisane a augmenté de 7 millions d’euros, dans laloi de finances pour 2025, les crédits du programme 137« Egalité entre les femmes et les hommes ».
Le présent amendement a pour objetde garantir le maintien de ce concours indispensable dans le projetde loi de finances pour 2026.
Pour ces raisons, il est proposé decompenser la dépense de transfert de 7 000 000 d’euros del’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, desjeunes et des familles vulnérables » du programme304« Inclusion sociale et protection des personnes » versl’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et laprostitution » du programme 137 intitulé « Egalitéentre les femmes et les hommes »
Cette proposition de mouvement decrédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires del’Assemblée nationale. Le Gouvernement est appelé à lever legage.