ART. 67	N°II-CF1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1139
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 67
Mission « Cohésion des territoires »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social vise à garantir la progression des aides personnaliséesau logement et leur maintien pour les étudiants extracommunautaires non boursiers.
Présenté comme un effort budgétairecollectif, le gel des prestations sociales, dont les APL, est unesanction pour nos concitoyens précaires, dépendant de celles-cidans leur vie quotidienne. Elles représentent un outil deprévention des impayés indispensable, et de cohésion sociale. Leniveau de vie des plus précaires baissera d’environ 0,60 % enconséquence de ce gel.
Pourtant, ces quinze dernièresannées, les APL ont augmenté deux fois moins vite que les loyers.4,1 millions de personnes d’ores et déjà de mal logement, et lequart des ménages les plus modestes consacrent plus de 30 % deleur revenu à leur logement. L’atteinte à ce dispositif d’APL déjàfragilisé, précarisera durablement et aggravera la crise dulogement que connaît notre pays. 
Sous couvert d’assainissement desfinances publiques, cette mesure budgétaire est un choix politiqueportant atteinte à la capacité de vivre dignement des personnes,notamment précaires. 
D’autre part, la suppression desAPL pour les étudiants étrangers extra communautaires est injusteet insensée. Leur population est d’environ 320 000, et lagrande majorité n’est pas éligible aux critères sociaux pour causede conditions difficiles à satisfaire (titre de séjour temporaire,deux années de domiciliation, ou encore statut de réfugié). Ceux-ciseraient privés de 200 euros par mois en moyenne. 
Les étudiants étrangers sont déjàconfrontés à une grande précarité. L’observatoire de la vieétudiante précise que 62 % ont eu recours à l’aide alimentaireou en auraient eu besoin, contre 22 % des étudiantsfrançais.
Les conséquences sur lestrajectoires des étudiants concernés constitueront une failliteindividuelle et collective. Individuelle car renforçant lesvulnérabilités à l’origine d’abandons d’études, ou encore desituations de sans-abrisme. Collective car privant la France detalents étrangers nourrissant nos universités par la diversité deleurs savoirs et de leurs expériences. 
Par conséquent, cet amendemententend remettre en cause l’idée que le rétablissement des financespubliques peut se faire sur le dos de nos concitoyens les plusvulnérables. Il porte une vision juste de l’action publique,conforme à nos valeurs d’égalité et d’équité face à l’effortnational.