ART. 49	N°II-CF1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1140
présenté par
M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.