ART. 49	N°II-CF1141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1141
présenté par
Mme Ronceret, M. Buchou, M. Bothorel, M. Huyghe, M. Cormier-Bouligeon, M. Ledoux, M. Marion, M. Mazars, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Poussier-Winsback, M. Ott, M. Mazaury et M. Taupiac
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	16 000 000	
Handicap et dépendance	16 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconduireles crédits du fonds d’amélioration des conditions de travail dansles ESAT (FATESAT). 
Les Établissements et Servicesd’Aide par le Travail (ESAT) sont des acteurs clés de l’inclusionprofessionnelle des personnes en situation de handicap. Ancrés dansles territoires, ils concilient accompagnement médico-social,activité économique, développement des compétences et citoyenneté.Pourtant, ce modèle essentiel est fragilisé depuis plusieurs annéespar un sous-financement chronique, une instabilité des versementset une absence de vision politique de long terme. Pour mémoire,plus de la moitié des ESAT seraient en déficit actuellement, commele rappelait un récent rapport de l’IGAS.
Le Fonds d’Appui à laTransformation des ESAT (FATESAT), a été réactivé en 2025 grâce àl’octroi d’une enveloppe dédié dans la loi de finances pour 2025.Il constitue un outil essentiel pour accompagner les établissementset services d’aide par le travail (ESAT) dans leur nécessaireadaptation aux évolutions législatives, réglementaires etsociales.
Ce fonds permet en effet desoutenir des projets structurants visant à renforcerl’autodétermination, la participation et l’inclusion destravailleurs en situation de handicap, tout en donnant aux ESAT lesmoyens d’engager de véritables démarches de transformationorganisationnelle et partenariale.
Les auteurs de cet amendementdéplorent néanmoins que les appels à projets pour bénéficier de cesfonds ont été lancés très tardivement, en août 2025, ce qui apu freiner la mise en œuvre opérationnelle des démarches prévues.Les ESAT ont besoin de visibilité et de stabilité financière afind’inscrire leurs projets dans le temps long, dans un cadrepluriannuel cohérent avec les enjeux de transformation dusecteur.
Cet amendement vise donc àconfirmer la pluriannualité du FATESAT et sa reconduction pourl’année 2026, acte indispensable pour donner aux établissements lacapacité de planifier, sécuriser et conduire leurs projets demodernisation, au bénéfice direct des travailleurs accompagnés.
En renforçant la continuité et laprévisibilité des financements, il permettrait de consolider ladynamique de transformation engagée, de réduire les incertitudespour les gestionnaires, et de répondre aux attentes exprimées parl’ensemble des acteurs du secteur.
Afin de financer le FATESAT, cetamendement abonde de 16 millions d’euros l’action 12« Allocations et aides en faveur des personneshandicapées » du programme 157 Handicap et dépendance etprélève, pour respecter les règles de recevabilité budgétaire, lamême somme sur l’action 13 « Ingénierie, outils de lagouvernance et expérimentations » du programme 304 Inclusionsociale et protection des personnes.