ART. 76	N°II-CF1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1144
présenté par
Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Aux alinéas 35 à 37 substituer aumot : 
”cinq” 
le mot : 
”trois” 
et substituer au mot :
”cinquième”
le mot :
 ”troisième”

EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le souci d’opérer une régulation des dépensespubliques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugéesdouloureuses par les élus, de la contribution au redressement desfinances publiques (CRFP) et des « contrats de Cahors » desannées 2010, la loi de finances pour 2025 instaure, en son article186, un dispositif original de « lissage conjoncturel »(DILICO) consistant à prélever une partie des recettes fiscales descollectivités territoriales au profit d’un « fonds deréserve » destiné à être en grande partie reverséprogressivement aux contributeurs.
Bien que ce mécanisme ait été largement contesté lors de ladiscussion budgétaire, le Gouvernement envisage l’instauration, en2026, d’un deuxième volet du DILICO. Au-delà de la logiqueinfantilisante qui s’attache à la multiplication de tellesponctions unilatérales, le « DILICO 2 », loin degommer les défauts du premier, traduit la volonté de l’État deréduire sensiblement et durablement les capacités de financementdes collectivités territoriales.
Alors que le « DILICO 1 » ne prévoyait qu’uneponction d’un milliard d’euros sur les recettes fiscales descollectivités, le « DILICO 2 » porte le montant de lacontribution à 2 milliards d’euros. Le bloc communal (1,22milliard d’euros) et les régions (500 millions d’euros) sontparticulièrement impactés au regard de leur contribution de2025 (respectivement 500 millions d’euros et 270 millionsd’euros).
Par ailleurs, les modalités de reversement aux collectivitéscontributrices ont été considérablement durcies.
1/ Tout d’abord, la part du prélèvement affecté aux fonds depéréquation horizontale entre collectivités (fonds de péréquationdes ressources intercommunales et communales – FPIC – pour le bloccommunal, fonds national de péréquation des droits de mutation àtitre onéreux pour les départements, fonds de solidarité régionalpour les régions) est portée à 20 %, contre 10 % dans le« DILICO 1 », ce qui réduit d’autant les reversements auxcontributeurs.
2/ Les reversements sont étalés sur une période de 5 ans,au lieu de 3 ans dans le premier volet, la mesure étantexplicitement justifiée par la volonté « d’éviter desreversements trop massifs liés au cumul des DILICO 1et 2 ».
3/ Surtout, les reversements, qui étaient automatiques dans le« DILICO 2 », sont désormais conditionnés. Unecollectivité ne récupèrera sa quote-part que si l’évolution agrégéedes dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement del’ensemble de la strate est inférieure au taux de croissance duproduit intérieur brut (PIB), additionné d’un point de pourcentage,entre le pénultième et le dernier exercice.
Compte tenu des perspectives de croissance affichées par leGouvernement en 2026 (+ 1,0 %), les collectivitéspourraient ne pas bénéficier, en 2027, du moindre reversement sileurs dépenses totales évoluent de plus de 2 % entre 2025 et2026.
La multiplication des charges imposées par l’État auxcollectivités, ne serait-ce que, par exemple, par le relèvement dutaux de cotisation des employeurs à la Caisse nationale deretraites des agents des collectivités (CNRACL), rend un telobjectif quasiment intenable. Ces conditions constituent un frein àl’investissement, ce qui est contradictoire avec les objectifs quela France s’est fixés en matière de transition écologique.
 Cette nouvelle version du DILICO constitue donc unevéritable « saignée » sur les budgets locaux, pourreprendre les termes employés par le président du Comité desfinances locales (CFL), André Laignel, lors de la réunion du 14octobre dernier.
À défaut de pouvoir obtenir la suppression totale du dispositif,il convient de rétablir, au minimum, le mécanisme de reversementapplicable au « DILICO 1 ».
Le présent amendement procède donc à la restauration d’un desvolets du dispositif en étalant de nouveau les reversements partiers sur trois ans.