ART. 49	N°II-CF1146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1146
présenté par
M. Gonzalez, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Colombier, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, M. Sabatou, M. Tesson, M. Tonussi et M. Salmon
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	92 290	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	92 290	
TOTAUX	92 290	92 290	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’indemniser les anciens supplétifs destatut civil de droit commun en appliquant la mesure contenuedans la loi de programmation militaire 2024‑2030, à savoir une uneallocation unique de 4 195 euros. 
Les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de laguerre d’Algérie ont une expérience de cette guerre comparable entout point à celui d’un ancien supplétif de statut civil de droitlocal.
Pourtant, les premiers ne peuvent prétendre à aucune mesure dereconnaissance pour leur engagement au bénéfice de notreNation.
Ces anciens supplétifs ne sont plus que 22 encore en vie. Lecoût budgétaire s’élèverait donc à92 290 euros. 
Afin de le rendre recevable au titre de l’article 40 de laConstitution, cet amendement :
– prélève un montant de 92 290 euros en AE et en CP ausein de l’action 2 « Indemnisation des victimes d’actes debarbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158« Indemnisation des victimes des persécutions antisémites etdes actes de barbarie pendant la seconde guerremondiale » ;
– et abonde d’un montant de 92 290 euros en AE et enCP l’action 7 « Actions en faveur des rapatriés » duprogramme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur dumonde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».
Ces mouvements de crédits sont de pure forme et le rapporteurappelle le Gouvernement à lever en gage en casd’adoption.