ART. 49	N°II-CF1149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1149
présenté par
M. Blanchet, Mme Maud Petit, Mme Perrine Goulet, Mme Lingemann et M. Martineau
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.