ART. 49	N°II-CF1157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1157
présenté par
M. Blanchet, Mme Maud Petit, M. Patrier-Leitus, Mme Lingemann et M. Martineau
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	10 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	10 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude à laTVA.
La fraude à la TVA représentechaque année un manque à gagner estimé entre 15 et 20 milliardsd’euros pour l’État.
Son impact sur les financespubliques, mais aussi sur la concurrence loyale entre entreprises,justifie un effort renforcé de contrôle et d’investigation.
Ces crédits supplémentairespermettraient de déployer des moyens numériques, humains etinterservices, notamment en soutien à la DGFIP et d’autres cellulesdu ministère de l’Économie et des Finances.
Cet effort ciblé contribueraitdirectement à la réduction du déficit public sans alourdir lapression fiscale, en améliorant le recouvrement des recettesexistantes.
Cet amendement prévoit doncd’abonder 10M d’euros sur le programme 156 « Gestion fiscaleet financière de l’État et du secteur public local » surl’action 09 « Soutien » 
Pour des raisons de recevabilité etpar obligation de compensation, le présent amendement réduit à dueconcurrence de 10M d’euros, en autorisation d’engagement et encrédit de paiement, l’action 02 « Expertise, audit,évaluation et contrôle » du programme 126 « Conduite etpilotage des politiques économiques et financières ».