ART. 49	N°II-CF1158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1158
présenté par
M. Blanchet, Mme Maud Petit, M. Patrier-Leitus, Mme Lingemann et M. Martineau
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	10 000 000	0	
Protection maladie	0	10 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les moyens de la Caisse nationale d’assurance maladie(CNAM) pour la lutte contre les abus d’arrêts de travail.
L’assurance maladie a identifié uneforte progression du nombre et du coût des arrêts de travail :plus de 15 milliards d’euros d’indemnités journalières en 2024, enhausse de 7 % sur un an.
Si la majorité de ces arrêts sontjustifiés, une part significative relève de situations abusives oufrauduleuses, pesant directement sur les comptes publics.
Cet abondement vise à accroître lescontrôles médicaux, renforcer les systèmes de détection automatiséeet soutenir la coordination entre la CNAM, les médecins-conseils etles employeurs.
Les crédits alloués seraientspécifiquement orientés vers les dispositifs de contrôle etd’investigation, sous l’autorité du ministère de la Santé.
Cet amendement prévoit doncd’abonder 10M d’euros sur le programme programme 204« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » surl’action 11 « Pilotage de la politique de santépublique »
Le présent amendement réduit à dueconcurrence de 10M d’euros, en autorisation d’engagement et encrédit de paiement, l’action 02 « Aide médicale del’État » du programme 183 « ProtectionMaladie ».