ART. 49	N°II-CF1160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1160
présenté par
M. Blanchet, Mme Maud Petit et M. Martineau
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	20 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcerconsidérablement les moyens alloués à la lutte douanièrecontre la contrebande et la contrefaçon de tabac.
Chaque année, le commerce parallèledu tabac prive l’État de plus de 3 milliards d’euros de recettesfiscales, alimente des réseaux criminels structurés et affaiblitles commerces de proximité.
Les saisies de tabac de contrebandeont doublé en cinq ans, mais les effectifs et les moyens matérielsdes services douaniers stagnent.
Les crédits supplémentairespermettront :
d’intensifier les opérations de contrôle sur les fluxtransfrontaliers (ports, aéroports, fret postal) ;
d’acquérir des technologies de détection avancées (imagerie,capteurs chimiques, IA de tri) ;
et de renforcer la coopération avec Europol et l’OLAF pourdémanteler les filières industrielles de contrefaçon.
 
Cette mesure s’inscrit dans unelogique de souveraineté économique, de justice fiscale et deprotection de la santé publique.
Le présent amendement vise àabonder de 20 millions d’euros les crédits de l’action 01« Surveillance douanière des flux de personnes et demarchandises et lutte contre la grande fraude » du programme302 « Facilitation et sécurisation des échanges ».
Pour des raisons de recevabilité etpar obligation de compensation, le présent amendement réduit à dueconcurrence de 20M d’euros, en autorisation d’engagement et encrédit de paiement, l’action 02 « Expertise, audit,évaluation et contrôle » du programme 126 « Conduite etpilotage des politiques économiques et financières ».