APRÈS ART. 65	N°II-CF1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1163
présenté par
M. Blanchet, Mme Maud Petit, Mme Perrine Goulet et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
I. – Aucune rémunérationannuelle brute versée à un agent, titulaire ou contractuel,relevant d’un ministère, d’un service placé sous son autorité oud’un établissement public placé sous sa tutelle, ne peut excédercelle du ministre chargé de ce département ministériel.
II. – Le Gouvernementprécise par décret les modalités d’application du présent article,notamment les éléments inclus dans la rémunération et les casexceptionnels justifiés par des nécessités de service ou desmissions internationales spécifiques.
III. – Le Gouvernementpublie chaque année, en annexe générale au projet de loi definances, la liste des dérogations accordées au titre du II etles motifs justifiant ces dépassements. 
IV. – Le présent articleentre en vigueur au 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer un principe de cohérence et de responsabilité salarialeau sein de chaque ministère.
Il pose une règle simple :aucun agent d’un ministère ne peut percevoir une rémunérationsupérieure à celle du ministre dont il relève. Cette mesure met finà certaines disparités salariales constatées entre l’autoritépolitique et les agents qui en dépendent, y compris dans lesétablissements publics placés sous tutelle ministérielle.
Elle contribue à une meilleuremaîtrise de la masse salariale de l’État et renforce l’exigenced’exemplarité dans la gestion publique, en alignant les niveaux derémunération sur la hiérarchie des responsabilités exercées.
Des dérogations strictementencadrées pourront être fixées par décret, notamment pour lesfonctions à très haute expertise, les missions internationales oules situations exceptionnelles justifiées par des nécessités deservice.
La publication annuelle desdérogations en annexe au projet de loi de finances garantira latransparence du dispositif et le contrôle du Parlement surl’évolution des rémunérations publiques.