APRÈS ART. 65	N°II-CF1168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1168
présenté par
M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la loi de finances, le Gouvernement remet auParlement un rapport établissant une trajectoire annuelle deréduction de la contribution française au budget de l’Unioneuropéenne cohérente avec les efforts exigés par la mise en œuvredu plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT)2025‑2029.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé la remise auParlement d’un rapport du Gouvernement surl’opportunité d’établir une trajectoire annuelle de réductionde la contribution française au budget de l’Union européenne.
Dans son rapport d’avancementannuel 2025 du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT)pour la période 2025‑2029, le Gouvernement fixait sa stratégiepluriannuelle des finances publiques 2026‑2029. Dans celle-ci, ledéficit public serait réduit de 2,6 points de PIB entre 2026 et2029 (4,6 % de déficit en 2026 ; 4,1 % dedéficit en 2027 ; 3,4 % de déficit en 2028 et 2,8 %de déficit en 2029).
Entre 2026 et 2029, l’effort cumulésur la dépense publique représenterait 110 milliards d’euros, dont40 milliards dès l’année prochaine. Le redressement des comptespublics rend impératif la réalisation d’économiessubstantielles : à ce titre, il est plus qu’étonnant que latrajectoire du prélèvement sur recettes en faveur de l’Unioneuropéenne soit en hausse pour la même période.
La note d’analyse de l’exécutionbudgétaire 2024 de la Cour des comptes consacrée à ce postebudgétaire relève que « le PSR-UE devrait connaître une haussesignificative dans les trois prochaines années. Dès 2025, celui-ciest attendu à 23,1 Md€, puis 30,4 Md€ en 2026 et 32,4 Md€ en 2027,soit près de 10 Md€ supplémentaires en trois ans » (P. 6 de laNEB).
Cette hausse significative duPSR-UE serait aggravé, dès 2028, par le paiement des échéancesliées à Next Generation EU (le plan de relance européen lancé en2020). Selon la Cour, cela représenterait un coût total de 75milliards d’euros pour la France, à raison de 2,5 milliards d’eurospar an.
La trajectoire de redressement descomptes publics du pays est incompatible avec les prévisionshaussières de la contribution de la France au budget de l’Unioneuropéenne : notre pays étant contributeur net et finançantles rabais des autres pays membres, il est plus que légitime quesoit réalisé un effort substantiel sur ce poste budgétaire ôcombien coûteux pour notre pays.
Tandis que le Gouvernement exigedes Français qu’ils se serrent la ceinture et réalisent desefforts, nous ne pouvons pas accepter que le montant alloué aubudget de l’Union européenne continue de grimper, alors même que laFrance est déjà contributrice nette et finance les rabais desautres pays membres.
Cet amendement propose donc laremise au Parlement d’un rapport établissant une trajectoireannuelle de réduction de la contribution française au budget del’Union européenne cohérente avec les efforts exigés par la mise enœuvre du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT)2025‑2029.