ART. 49	N°II-CF1175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1175
présenté par
M. Davi, Mme Sas, M. Lahais, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Lucas-Lundy, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	378 819 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	378 819 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	378 819 000	378 819 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologisteet social vise à redonner la garantie à chacun, en formationinitiale ou continue, de pouvoir s’inscrire dans la filière de sonchoix. Nous nous opposons ainsi à la politique de sélection àl’entrée à l’université du Gouvernement.
Chaque année, la machine àsélectionner les étudiants Parcoursup fonctionne à plein. Selon lebilan de la procédure d’admission 2025, 84 % des bacheliersconsidèrent que la plateforme est stressante et seule la moitié desinscrits sur la plateforme la trouve transparente.Si l’on écarteles candidats en reprise d’études et que l’on se concentre sur lesseuls lycéens, le nombre de ceux qui n’ont pas obtenu la formationde leur choix demeure élevé depuis 2018, oscillant entre105 000 et 125 000, soit entre 17 et 21 % desbacheliers. Le nombre de bacheliers à ne pas avoir accepté deproposition augmente depuis 2020 passant de 2 % à 5 %. En2025, il y a encore 49 000 bacheliers sans aucuneaffectation. 
C’est en réalité le fonctionnementmême de Parcoursup qui crée en partie cet engorgement en premièreannée : les lycéens s’inscrivent en première année dans desformations qui ne correspondent pas à leur projet professionnelpour être certains de ne pas se retrouver sans rien… Le nombred’étudiants en recherche de réorientation augmente chaque année surParcoursup. Les témoignages sont nombreux d’étudiants n’ayant paspu s’inscrire dans la filière de leur choix.
Nous proposons donc de redonner ledroit à chacun, en formation initiale ou continue, à s’inscriregratuitement dans la filière de son choix. La seule solution c’estde recruter des personnels enseignants et d’augmenter les budgetsdes universités pour cela. 
Pour ouvrir 49 000 places enlicence, ce qui est le strict minimum, il faut abonder de 378,819millions d’euros le budget des universités, en prenant en compteune augmentation de la subvention pour charge de service public quereçoivent les établissements supérieurs pour la formation desétudiants en niveau licence.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 02 du programme 172« Recherches scientifiques et pluridisciplinaires » versl’action 01 du programme 150 « Formations supérieures etrecherche universitaire » et nous demandons au Gouvernement delever le gage.