ART. 49	N°II-CF1178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1178
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	18 600 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	18 600 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	18 600 000	18 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doubler le nombre d’ETP supplémentaires demagistrats prévus par le projet de loi de finances pour 2026.
La situation de l’institution judiciaire en France estaujourd’hui plus que préoccupante. Le comité des États généraux dela justice alertait déjà sur “l’état de délabrement avancé danslequel l’institution judiciaire se trouve”. 
Cette dégradation se manifeste notamment par des délais detraitement des affaires indécents, une charge de travail intenablepour les magistrats, et une perte de sens progressive du travailjudiciaire, affectant non seulement les personnels mais égalementles justiciables. Le décès en pleine audience de comparutionimmédiate de la magistrate Marie Truchet est devenu en 2022 lesymbole de ce délabrement.
La loi de programmation de la justice 2023-2027 prévoyait certesl’intégration de 1 500 nouveaux magistrats au cours des cinqprochaines années, mais cette augmentation restait très en-deçà desbesoins réels du terrain. En effet, les syndicats et lesorganisations professionnelles estiment qu’il serait nécessaire demultiplier par deux, voire par trois, les effectifs actuels pourabsorber les 2 millions d’affaires civiles et 1,9 milliond’affaires pénales traitées chaque année par les magistrats enjuridiction (chiffres de 2021).
Les conclusions du rapport du 5 octobre 2024 de la Commissioneuropéenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) corroborent ceconstat alarmant : la France dispose de seulement 11,3 magistratspour 100 000 habitants, contre une médiane de 17,8 pour les pays duConseil de l’Europe, et bien loin des 24,7 magistrats pour 100 000habitants observés en Allemagne. À l’heure actuelle, la Francecompte environ 9 000 magistrats, mais pour un fonctionnementoptimal et fluide de la justice, ce chiffre devrait être porté à aumoins 18 000 (CEPEJ).
Le budget qui nous est présenté ne s’inscrit pas dans latrajectoire déjà insuffisante dessinée par la loi de programmationde 2023. En effet, l’équilibre budgétaire prévu pour 2026 prévoitune augmentation modeste de seulement 286 équivalents tempsplein (ETP) pour les magistrats, bien loin de ce qu’il faudraitpour une véritable amélioration de la justice en France.
En l’état, les magistrats, déjà épuisés, continueront de faireface à une surcharge de travail. D’ailleurs, l’indicateur 1.4 duprogramme Justice judiciaire témoigne de la volonté d’augmentersuccessivement le nombre d’affaires civiles et pénales traitées parmagistrat.
Afin de répondre à la situation de maltraitance institutionnelledes personnels judiciaires et des justiciables, il est crucial derenforcer les effectifs dès à présent. C’est pourquoi cetamendement vise à accroître substantiellement les crédits alloués àces recrutements afin de garantir que les juridictions puissentaccueillir suffisamment de magistrats pour rétablir unfonctionnement normal et efficace de la justice, digne d’un État dedroit.
Nous estimons que le recrutement prévu des seuls286 nouveaux magistrats est largement insuffisant et qu’ilfaudrait près de 1000 magistrats supplémentaires, chose proposéepar amendement en commission des lois. Eu égard des limites quis’imposent à nous, nous proposons, à tout le moins, de doublerl’effort prévu pour 2026, en créant 286 ETP supplémentaires, afinde porter le recrutement annuel à 572 magistrats.
Pour ce faire, cet amendement propose de renforcer à auteur de18,6 millions d’euros en AE et en CP le programme 166 « Justicejudiciaire » à répartir sur les actions 01 « Traitement et jugementdes contentieux civils » et 02 « Conduite de la politique pénale etjugement des affaires pénales ». Compte tenu des règlescontraignantes de l’article 40 de la Constitution, la même sommesera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de lapolitique de la justice et son action 09 – Action informatiqueministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever legage.