ART. 49	N°II-CF1179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1179
présenté par
M. Pena, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	5 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupeSocialistes et apparentés vise à augmenter le Fondsd’investissement pour les territoires (FIT) pour répondre auxbesoins urgents de logements sociaux.
Cet amendement vise donc àaugmenter le soutien de l’État aux collectivités territoriales dansleurs efforts de rénovation de logements sociaux.
Le nombre de personnes en attented’un logement social se trouvait déjà à un plus haut historique fin2024. Il a encore augmenté au premier trimestre 2025, atteignant2,8 millions de personnes selon l’Union sociale pour l’habitat(USH).
Cet amendement répond à troisobjectifs :
– Accélérer la construction denouveaux logements sociaux ;
– Soutenir la rénovationénergétique des logements sociaux existants ;
– Aider les communes soumisesà la loi SRU à atteindre leurs objectifs de 20 % ou 25 %de logements sociaux.
Cette mesure s’inscrit dansl’effort national de lutte contre le mal-logement et contribue àréduire les inégalités territoriales en matière d’accès au logementabordable.
Il est ainsi proposé de transférer5 millions d’euros de l’action 04 « Dotations Outre-Mer »du programme 122 « Concours spécifiques etadministration » vers l’action 01 « Soutien aux projetsdes communes et groupements de communes » du programme 119« Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements. »
Nous invitons le Gouvernement àlever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses duprogramme « Concours spécifiques et administration ».