ART. 74	N°II-CF1183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1183
présenté par
M. Lahais, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 74
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimerl’article 74, qui prévoit la fusion des trois dotationsd’investissement suivantes : la dotation d’équipement desterritoires ruraux (DETR), la dotation de soutien àl’investissement local (DSIL) et la dotation politique dela ville (DPV).
Sous couvert de simplification, cet article se traduit par unebaisse des crédits de 200 millions d’euros. De plus, cette fusionrisque de rendre plus opaques les critères d’attribution et depriver les collectivités d’un levier essentiel pour leurs projets.Les associations d’élus font d’ailleurs part de leur objectionunanime : l’AMRF a expressément critiqué la suppression de ladotation équipement des territoires ruraux (DETR) ici organisée ;et pour ne citer encore qu’elle, France Urbaine a bien relevé queles objectifs de réforme de l’article 74 “ de simplification et delisibilités sont louables” mais “n’apparaissent pas clairementatteints, tandis que l’objectif de prévisibilité le serait encoremoins”.
Par cet amendement, nous nous opposons à un nouveau recul dusoutien de l’Etat envers les collectivitésterritoriales.