ART. 49	N°II-CF1185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1185
présenté par
Mme Pantel et Mme Rossi
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	75 510	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	75 510	
TOTAUX	75 510	75 510	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àtraiter la situation des membres rapatriés des forces supplétivesde statut civil de droit commun. Dans la mesure où cette demande deréparation a été explicitement reconnue par le rapport annexé de laloi de programmation militaire 2024‑2030, il apparaît nécessaireque la loi de finances 2026 puisse confirmer le financementcorrespondant de 75 510 euros. Plus de cinquante après lafin de la guerre d’Algérie, la législation française distingue lessupplétifs de statut civil de droit local et ceux de droit commun.La législateur a mis en place un régime particulier d’indemnisationpour les anciens membres des formations supplétives de l’arméefrançaise soumis antérieurement au statut civil de droit local. Ila ainsi voulu constater, à tous égards, la situation trèsparticulière des supplétifs de droit local à leur arrivée enmétropole. Ceux-ci ont en effet rencontré des difficultésd’intégration spécifique, que le législateur a entendu reconnaîtreet indemniser.
Cette indemnisation passe notammentpar l’attribution d’une allocation de reconnaissance. Dans sadécision n° 2010 93 QPC du 4 février 2011, leConseil Constitutionnel a censuré une partie de la rédaction del’article 9 de la loi n° 87 549du 16 juillet 1987 relative au règlement del’indemnisation des rapatriés, rendant ainsi les supplétifs destatut civil de droit commun éligibles à l’attribution del’allocation de reconnaissance à compterdu 5 février 2011. Cette éligibilité sera ensuitecorrigée par la loi n° 2013 1168du 18 décembre 2013 relative à la programmationmilitaire pour les années 2014 à 2019, réservant à nouveau cetteallocation aux seuls supplétifs de statut civil de droit local. Ilressort donc que tous les supplétifs ayant formulé une demande ouun renouvellement de demande entre le 5 février 2011 etle 19 décembre 2013 étaient éligibles à cette allocation.Cette situation a été confirmée par la décision n° 342957du 20 mars 2013 du Conseil d’État statuant aucontentieux.
Néanmoins, l’administration apréféré garder volontairement le silence face aux demandes déposéessur cette période, entraînant donc des refus implicites. Elle aensuite attendu la promulgation de la loi n° 2013 1168précitée pour rejeter officiellement les demandes. En effet, le IIde l’article 52 de la loi n° 2013 1168 prévoyait que lesnouveaux critères d’éligibilité étaient applicables aux demandesd’allocation de reconnaissance présentées préalablement quin’avaient pas donné lieu à une décision de justice passée en forcede chose jugée. Face à cette nouvelle disposition législative, lessupplétifs concernés étaient dès lors peu enclin à engager uneprocédure longue et coûteuse devant la justice administrative pourcontester ces rejets.
Dans sa décision n° 2015 522QPC du 19 février 2016, le Conseil Constitutionnel adéclaré le II dl’article 52 de la loi n° 2013 1168contraire à la Constitution avec prise d’effet à compterdu 21 février 2016 et application à toutes lesinstances introduites à cette date et non jugées définitivement. Ilest donc admis que les supplétifs de statut civil de droit communétaient éligibles du 5 février 2011au 19 décembre 2013 et qu’en l’absence de recoursdans les délais légaux leur situation est désormais forclose.Néanmoins, il convient de rappeler que les supplétifs concernéssont âgés et dans des situations parfois bien fragiles ne leurpermettant pas de se battre à armes égales contre l’administration.Il serait juste que les supplétifs de statut civil de droit communpuissent bénéficier d’une aide d’un montant de4 195 euros pour solde de tout compte afin de réparerautant que faire se peut le comportement injuste del’administration à leur égard au cours de la période allantdu 5 février 2011au 19 décembre 2013. Il financera une compensation àces personnes pour solde de tout compte.
La loi de programmation militaire2024‑2030 n° 2023‑703 du 1er août 2023 areconnu explicitement dans son rapport annexé cette demande deréparation. Elle affirme en effet : « Une allocationunique de 4 195 euros est attribuée aux ancienssupplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé unedemande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation dereconnaissance entre le 5 février 2011 et le19 décembre 2013 et qui n’ont pas engagé dans les délaisprévus de procédure contentieuse après une réponse négative del’administration ou consécutivement au silence gardé parl’administration ». 18 personnes seraient toujours concernées.La dépense générée par l’adoption de cet amendement serait del’ordre de 75 510 euros (4 195 euros pourchacune des 18 personnes concernées).
– L’amendement propose doncd’augmenter de 75 510 euros l’action 7 « Action enfaveur des rapatriés » du programme n° 169 « Mondecombattant, mémoire et liens avec la Nation ».
– Du fait des conditions derecevabilité, la même somme de 75 510 euros est prélevéesur l’action 2 « Indemnisation des victimes d’actes debarbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme n°158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémiteset des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale »bien que le Groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucuncas voir ce programme diminuer.
Le groupe Socialistes et apparentésne souhaite en aucune manière réduire les crédits de ce programme158, qui est essentiel à la réparation des préjudices subies parles personnes victimes de persécutions antisémites et d’actes debarbarie pendant la seconde guerre mondiale. Cette diminution descrédits d’un montant correspondant est en effet imposé parl’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’ungage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
Madame la députée attirel’attention de la représentation nationale sur le fait qu’on nesaurait à bon droit se prévaloir de la méconnaissance desobligations légales imposées par l’article 40 pour critiquerla volonté du législateur ou son intention présupposée. La mission« Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »comportant deux seuls programmes, il n’est en effet pas légalementpossible de faire un amendement de crédit abondant un programmesans ponctionner l’autre. En outre, les montants concernés étantrelativement modérés par rapport à l’enveloppe globale, ils neremettent pas en cause l’équilibre financier et le droit àréparation financière des personnes concernées par le programme158. Nous espérons, dans ce cadre, que le gage financier sera levéafin qu’aucun programme de la mission « ancienscombattants » ne soit diminué. Il en va à ce titre de laresponsabilité du Gouvernement.