ART. 49	N°II-CF1189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1189
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	3 000 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	3 000 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite financer la construction de 200 000 logementspublics, réellement sociaux (PLAI et PLUS), aux normes écologiquesles plus ambitieuses, en augmentant notamment le mécanisme des« aides à la pierre » et en abondant le Fonds nationaldes aides à la pierre (FNAP).
La crise du logement que connaît laFrance atteint aujourd’hui un niveau critique. Cette crise ne peutêtre décorrélée de la situation dramatique dans laquelle se trouvele logement social.
Les demandes de logement social ontfranchi un nouveau record historique à 2,7 millions de ménages enattente à la mi-2024 (+4 % par rapport à 2022, +100 000par rapport à 2023).
Face à cette demande explosive, laproduction s’est effondrée. Alors que 125 000 logementssociaux étaient financés en 2016, seulement 85 381 logementsont été agréés via le FNAP en 2024.
Ce volume représente un taux deréalisation de seulement 85,3 % de l’objectif ministériel de100 000 logements, et s’avère dramatiquement insuffisant. Labaisse est particulièrement marquée sur les logements les plussociaux (PLAI et PLUS), alors même que ce sont les ménages les plusprécaires qui rencontrent le plus de difficultés d’accès aulogement social.
Sans changement politique majeur,selon les « Perspectives du logement social 2024 »publiées par la Caisse des dépôts, la production pourrait s’éleverà seulement 77 000 nouveaux logements par an entre 2024 et2029, puis plafonner à 72 000 par an à partir de 2030.
Cela n’est que le reflet de huitannées d’attaques systématiques contre le logement social. Depuis2017, les gouvernements successifs ont durement fragilisé lesecteur HLM, le privant de 14 milliards d’euros de ressources selonl’Union sociale de l’habitat. Parmi ces mesures, nous pouvons citerla Réduction de loyer de solidarité (RLS), conséquence de laréduction des APL, qui coûte 1,3 à 1,4 milliard d’euros par an auxbailleurs (8 milliards depuis 2017). Cette année, une ponction desfonds propres des organismes HLM à hauteur de 375 M€ pour compenserle désengagement de l’État et d’Action Logement du FNAP estégalement prévue. Ajoutons à cela la hausse de la TVA sur leslogements sociaux qui a également participé à la dégradation deleur condition.
Dans une triste continuité, le PLF2026 ne prévoit aucune mesure de sursaut. Pire, le « Fondsd’accélération de la transition écologique dans lesterritoires » (ex-« Fonds Vert ») est réduit de 500M€, passant de 1,15 Md€ à 650 M€ (il était de 2,4 Mds en 2024, soitune baisse de 75 % en trois ans).
Quant au FNAP qui joue un rôlecrucial dans le financement des logements sociaux, particulièrementles logements très sociaux (PLAI), en 2024, il n’a mobilisé que444,8 M€ en autorisations d’engagement et 285,9 M€ en crédits depaiement.
Action Logement a également annoncéson retrait du cofinancement du FNAP, privant ce fonds d’uneressource essentielle de 200 millions d’euros, au moment même où laproduction chute fortement. Face au renchérissement du coût desprojets et à cette perte de financement, il est urgent d’augmentermassivement ces crédits.
Pour toutes ces raisons, nousproposons donc de construire 200 000 logements publics,réellement sociaux (PLAI et PLUS), aux normes écologiques les plusambitieuses.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 3milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement les crédits de l’action 01 du programme 109 « aide àl’accès au logement » pour venir abonder l’action 01« construction locative et amélioration du parc » duprogramme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ».
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notreintention n’est pas de ponctionner un autre programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantirles moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitonsévidemment pas réduire.
Cet amendement a été travaillé avecla Fondation pour le Logement des Défavorisés et avec laFédération des acteurs de la solidarité (FAS).