ART. 49	N°II-CF1192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1192
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	100 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Extension de l’allocation journalière de proche aidant(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le congé proche aidant, créé par laloi de financement de la sécurité sociale pour 2020, permet à toutepersonne d’interrompre ou de réduire temporairement son activitépour accompagner un proche en situation de perte d’autonomie ou dehandicap. Cette mesure constitue un progrès social majeur, mais sonapplication reste aujourd’hui extrêmement limitée.
En 2023, seules 1 400personnes ont bénéficié de l’allocation journalière du procheaidant (AJPA), pour un montant moyen de 65,80 € parjour. 
Actuellement, l’AJPA n’esttoutefois ouverte qu’aux aidants accompagnant une personne ensituation de handicap reconnue à 80 % ou plus, ou classée enGIR 1 à 4 selon la grille d’autonomie. Or, ces critères excluentplus de 80 % des aidants : une personne souffrant d’unemaladie neurodégénérative débutante, d’une dépression sévère, d’unesclérose en plaques modérée ou d’un handicap sensoriel important —typiquement évaluée à 70 % d’invalidité — ne donne droit àaucune aide, même si son proche doit réduire son activité pourl’accompagner. Ces seuils administratifs aboutissent à réserver ledispositif aux seules situations de dépendance totale, ignorant desmillions de familles confrontées à des formes partielles,évolutives ou invisibles de perte d’autonomie.
Le plafond de 66 jours indemniséssur une carrière entière est, lui aussi, totalement déconnecté dela réalité : la plupart des aidants soutiennent leur prochesur plusieurs années. Trois mois d’indemnisation à vie nepermettent pas de répondre à cette charge continue, souventféminine, silencieuse et épuisante.
Le groupe écologiste et socialpropose de :
– Supprimer le plafond de 66jours sur la carrière, pour permettre un usage renouvelable dudispositif ;
– Élargir les conditionsd’accès en abaissant le seuil d’invalidité requis et en incluantles situations d’autonomie partielle.
Ces évolutions permettraient derendre enfin effectif le droit au répit, de prévenir les rupturesprofessionnelles et de reconnaître socialement le travail invisibledes aidants, assumé à 75 % par des femmes. Il s’agit de fairede l’AJPA un véritable levier de justice sociale et de dignité, etnon un droit théorique réservé à quelques centaines defamilles.
Le coût actuel de cette aide estdérisoire au regard des besoins : seulement 10 millionsd’euros en 2024. Une montée en charge progressive doit permettred’atteindre à terme 100 millions d’euros annuels. Nous proposonsd’accélérer cette montée en charge : les 9,1 millionsd’aidants méritent un soutien sans délai.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupeécologiste et social propose de transférer100 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement de l’action 11 « prime d’activité etautres dispositifs » du programme 304 « inclusion socialeet protection des personnes » vers l’action 01 du nouveauprogramme « Extension de l’allocation journalière de procheaidant ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
L’objectif est in fine d’abonderles crédits transférés à la branche autonomie de la sécuritésociale afin de rendre l’allocation journalière du proche aidantréellement accessible et protectrice en élargissant les critèresd’éligibilité pour inclure les aidants accompagnant des personnesdont le taux d’invalidité est inférieur à 80 %, pour mieuxcompenser la perte de revenus subie par les prochesaidants.