ART. 49	N°II-CF1194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1194
présenté par
Mme Simonnet, Mme Laernoes, Mme Trouvé, M. Emmanuel Grégoire, Mme Belouassa-Cherifi, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	550 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	550 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	550 000 000	550 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’augmenter les moyens alloués aux bailleurs sociaux en vue deréaliser des travaux de réhabilitation énergétique, sans conduire àdes augmentations de loyers pour les locataires.
À l’occasion du Congrès HLM de2023, le Gouvernement d’Élisabeth Borne avait annoncé la créationd’un Fonds de rénovation énergétique du parc social (FREPS), dotéde 1,2 milliard d’euros sur trois ans, soit 400 millions d’eurospar an, géré par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Cedispositif devait constituer un levier essentiel pour accélérer larénovation énergétique du parc HLM.
Pourtant, cette promesse n’a pasété tenue. Le présent projet de loi de finances ne prévoit qu’uneenveloppe résiduelle de 50,5 millions d’euros, uniquement destinéeà financer les dossiers déjà retenus au titre de 2024 et 2025. Cerecul budgétaire est particulièrement préoccupant. L’État s’étaitfixé pour objectif, dès 2024, la rénovation énergétique de120 000 logements locatifs sociaux par an. Dans les faits,seuls 18 000 logements ont bénéficié d’une rénovationénergétique, et 4 000 logements d’un changement de vecteur dechauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.
Avec un parc de plus de 4,5millions de logements sociaux, il est pourtant impératifd’inscrire
durablement ce secteur dans latrajectoire de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et de laloi Climat et Résilience, notamment en vue de la sortie progressivedes passoires énergétiques.
De plus, il nous semble nécessairede supprimer la possibilité pour un bailleur de revaloriser leloyer suite à des travaux d’économie d’énergie.
Aujourd’hui, lorsqu’un bailleurréalise des travaux d’économie d’énergie, il peut demander aulocataire une contribution pour le partage des économies de charge,à condition que le logement ait un niveau de performance comprisentre la classe A et la classe E. Nous nous opposons à un telprincipe : un bailleur doit fournir un logement décent à unlocataire et ce dernier n’a pas besoin de payer pour cela. C’est undroit. Cela met en difficulté les locataires modestes qui subissentla double peine : habiter pendant des années dans une passoirethermique, puis payer a posteriori pour la rénovation.
Il convient donc que l’Étatpermette aux bailleurs, en les finançant à hauteur de la pertesubie, de ne pas recourir à ces augmentations de loyer, afind’améliorer l’acceptabilité sociale des travaux deréhabilitation. 
Les bailleurs sociaux disposent dela volonté et de la capacité technique pour accélérer la rénovationénergétique de leur parc. Cependant, ils ne peuvent supporter seulscet effort d’investissement considérable, dans un contexte où,depuis 2017, ils subissent déjà de fortes contraintes financières,notamment liées à la réduction du loyer de solidarité (RLS)instaurée pour compenser la baisse des APL.
C’est pourquoi, par le présentamendement, le groupe Écologiste et Social propose d’augmenter de550 millions les fonds pour la rénovation énergétique des bailleurssociaux, en augmentant de 350 millions d’euros le Fonds derénovation énergétique du parc social, et en allouant 200 millionsd’euros pour compenser l’absence d’augmentation desloyers. 
Afin de gager cette augmentationdans le respect des règles prévues par la loi organique relativeaux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi auxmouvements de crédits suivants :
– majorer de550 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 1 « Construction locative etamélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat » ;
– minorer de550 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 1 « Aides personnelles »du programme 109 « Aides à l’accès au logement ».
Si les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever ce gage.