ART. 49	N°II-CF1195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1195
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	1	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Fond départemental de l’autonomie(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe LFI propose la création d’un fond départemental del’autonomie pour aider les bailleurs et les Crous à adapter leurslogements pour les personnes en situation de handicap.
Il y a vingt ans, la loidu 11 février 2005 pour l’égalité des droits et deschances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées avait posé une ambition claire : garantirl’accessibilité universelle du cadre bâti.
Cette promesse fondatrice a étéprogressivement affaiblie par une succession de dérogations,jusqu’à la loi ELAN de 2018, qui a réduit l’obligationd’accessibilité à 20 % des logements neufs seulement, lesautres étant simplement qualifiés d’« évolutifs ». Cetterégression majeure a marqué la fin du principe« d’accessibilité de tous à tout ».
Les conséquences sont aujourd’huidramatiques. Selon les données disponibles, 56 % des personneshandicapées rencontrent des difficultés d’accès à un logement,contre 28 % dans la population générale. Seuls 18 % deslogements seraient accessibles, et à peine 6 % à la foisaccessibles et adaptés. En moyenne, une personne en situation dehandicap attend 27 mois pour obtenir un logement social adapté soithuit mois de plus que la population générale.
Ce manque d’accessibilité concerneaussi bien le parc social que les logements étudiants, où l’offreadaptée demeure marginale. Or, les personnes en situation dehandicap, souvent précarisées, ne peuvent accéder au parc privéplus coûteux. Le Défenseur des droits estime que plus d’unediscrimination sur deux dans l’accès au logement est liée auhandicap ou à l’état de santé.
Par ailleurs, le vieillissement dela population renforce ces besoins : selon la DREES,675 000 personnes sont dans l’incapacité de sortir seules deleur domicile, dont 500 000 de plus de 64 ans. Ces situationsrévèlent un enjeu d’autonomie et de dignité, qui touche au cœur dudroit au logement, reconnu par le Conseil constitutionnel comme unobjectif à valeur constitutionnelle.
La création d’un Fondsdépartemental de l’autonomie répond à ce constat d’écheccollectif.
Un tel fond pourrait permettre lefinancement des travaux d’adaptation dans les logements du parcsocial et universitaire, afin de les rendre accessibles à toutes ettous.
Il viendrait également en soutienaux bailleurs sociaux et les Crous confrontés à des coûtsimportants pour la mise aux normes de leurs bâtiments.
Enfin, il permettrait d’accompagnerles politiques départementales d’autonomie, en coordination avecles services publics départementaux de l’autonomie (SPDA) et defavoriser une réelle péréquation territoriale, afin que l’accès àun logement adapté ne dépende plus du lieu de résidence.
Cette mesure s’inscrirait dans lacontinuité des engagements internationaux de la France, notammentla Convention relative aux droits des personnes handicapéesratifiée en 2010, qui reconnaît que le handicap résulte d’unenvironnement inadapté et appelle à rendre la société pleinementinclusive.
En créant ce Fonds départemental del’autonomie, nous enverrons un signal fort : celui d’un retourà l’esprit de la loi de 2005, pour garantir à toutes et tous ledroit fondamental à un logement digne, adapté et réellementaccessible.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiementles crédits de l’action 01 « Actions territorialisées etdispositifs spécifiques de la politique de la ville » duprogramme 147 « Politique de la ville » pour venirabonder nouvelle l’action 01 du nouveau programme « Fonddépartemental de l’autonomie ».
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notreintention n’est pas de ponctionner un autre programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantirles moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitonsévidemment pas réduire.