AVANT ART. 59	N°II-CF1200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°II-CF1200
présenté par
Mme Violland, M. Lacombe, Mme Spillebout, Mme Poussier-Winsback et M. Berrios
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AVANT L’ARTICLE 59
Mission « Économie »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.