APRÈS ART. 77	N°II-CF1201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1201
présenté par
Mme Violland, M. Frébault, Mme Coggia, Mme Piron, Mme Ronceret, M. Lacombe, Mme Lingemann, Mme Spillebout, Mme Vignon, M. Roseren, Mme Colin-Oesterlé, Mme Poussier-Winsback, Mme Mette, M. Berrios et Mme Missoffe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Chaque année, en annexe au projetde loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapportsur la politique de la santé mentale. Celui-ci présente l’ensembledes moyens dédiés à la politique de la santé mentale parl’État, les acteurs publics et les collectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire »dédié à la santé mentale. Actuellement, les crédits budgétairesalloués à la santé mentale sont dispersés entre plusieursprogrammes et de multiples acteurs, ce qui rend leur suividifficile. Cet outil permettra de rassembler l’ensemble des moyensbudgétaires consacrés à cette politique dans un document unique,offrant ainsi une visibilité complète et cohérente sur les créditsalloués à la santé mentale.
Cet « orange budgétaire » s’inscrit dans une logique detransparence et d’efficacité budgétaire, et permettra unmeilleur suivi des financements publics.
Alors que l’année 2025, la santé mentale est la grande causenationale, instituter un tel document budgétaire permettra decibler efficacement une politique coordonnées en matière de santémentale.