ART. 49	N°II-CF1202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1202
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	24 000 000	
Politique de la ville	24 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	24 000 000	24 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àannuler les coupes budgétaires prévues par le Gouvernement dans lescrédits consacrés à la politique de la ville.
Le projet de loi de finances pour2026 acte une baisse de 5,9 % en prenant en compte l’inflationdes crédits du programme Actions territorialisées, soit uneréduction de près de 24 millions d’euros.
Les Actions territorialisées etdispositifs spécifiques de la politique de la ville regroupentl’ensemble des crédits destinés aux quartiers prioritaires, mis enœuvre dans le cadre des contrats de ville ou de dispositifs telsque les programmes de réussite éducative et les adultes-relais.Cette baisse supplémentaire met en péril des actions essentiellesde soutien scolaire, de médiation sociale et d’insertionprofessionnelle.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement :
– prélève24 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement sur le programme 112 « Impulsion etcoordination de la politique d’aménagement du territoire »,Action 12 « FNADT section générale »
– abonde de24 000 000 euros en en autorisations d’engagement eten crédits de paiement le programme 147 « Politique de laville », Action 01 « Actions territorialisées etDispositifs spécifiques de la politique de la ville »
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avecle souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuerle budget du programme 119.