ART. 75	N°II-CF1203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1203
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 75
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous nous sommes opposés l’annéedernière au dispositif de lissage conjoncturel des recettesfiscales des collectivités territoriales (DILICO) 2025 créé avec leSénat par amendement LR soutenu par les gouvernements Barnier puisBayrou. 
Nous nous opposons encore ettoujours à ce dispositif, certes largement mis en oeuvre mais icile Gouvernement propose une la rustine par cet article 75,pour en assurer la sécurisation juridiquerétroactivement. 
La seule solution pour disposerd’un DILICO conforme à notre droit des collectivités -car il s’agitbien ici d’une régularisation/validation à ce que nous lisons dansl’évaluation préalable des articles – c’est toutsimplement de supprimer ce mécanisme. Il demeure indéterminéet injuste pour l’essentiel de nos collectivités. Qu’il ait étéannoncé légèrement avant comme via le fonds de réserve promuinitialement par le Gouvernement Barnier ou déployé juste au momentde la diffusion du projet de loi de finances 2026 sans consultationdes parties prenantes, dont les associations d’élus ou le Comitédes finances locales, il demeure un rabot ni fait ni à faire etnous maintenons notre refus de ce dispositif d’interventionunilatéral et injuste.