ART. 49	N°II-CF1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1204
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	4 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, le groupe LFIpropose de renforcer les moyens consacrés au plan chlordécone, enprofite pour interpeller au sujet de la lutte contre les alguesvertes en Bretagne. Deux crises sanitaires et environnementalesmajeures dont les budgets ne sont pas à la hauteur.
Les crédits de l’action« Volet territorialisé du plan national d’actionchlordécone » sont en hausse dans ce PLF, mais ne compensentpas les baisses successives vécues ces dernières années. Et celaalors que les conséquences de l’utilisation du chlordécone dans lesAntilles par la France restent insuffisamment reconnues etdifficilement indemnisables.
Pourtant selon Santé publiqueFrance, plus de 90 % de la population adulte en Guadeloupe eten Martinique est actuellement contaminée par le chlordécone àcause de l’utilisation massive de ce pesticide dans les bananeraiesdes Antilles de 1972 à 1993. Bien que l’OMS l’a classé commepesticide hautement toxique dès 1979, l’État français a privilégiéles intérêts économiques au détriment de la santé publique.
Cette politique irresponsable,scandaleuse et empreinte de mépris a permis que pendant desdécennies, le chlordécone infiltre et pollue durablement les solset l’eau. Les dernières statistiques publiées par l’Anses endécembre 2022 révèlent que 25 % de la population adulteen Martinique dépasse la valeur toxicologique de référence.
Le chlordécone est notammentresponsable de nombreux cancers de la prostate, faisant desAntilles la région détenant le record du nombre de cas de ce typede cancer. La responsabilité de l’État français a été reconnue parle tribunal administratif de Paris en juin 2022. Pour les éluslocaux, les citoyens et les victimes, les moyens actuellementdéployés pour indemniser les victimes, dépolluer les terres etpoursuivre les recherches sont manifestement insuffisants.
C’est pour cette raison que noussouhaitons abonder le du plan national d’action chlordécone de 4millions d’euros.
Mais nous souhaitons égalementprofiter de cet amendement pour aborder une autre crise, celle desalgues vertes.
Les crédits de l’action« Eau – Agriculture en Bretagne » dédiée à lalutte contre les algues vertes stagnent cette année après avoirégalement subi des baisses successives. Ceci alors qu’enjuillet 2023, le tribunal administratif de Rennes avait fixéun délai de quatre mois à l’État pour renforcer la lutte contre lesalgues vertes en Bretagne.
Comme le souligne l’association Eauet Rivières de Bretagne, à l’origine de l’action, les mesuresprises jusqu’à présent se sont révélées limitées et « leseffectifs des services de l’État disponibles pour opérer lescontrôles marquent une baisse régulière depuis desannées ».
En mai 2021, la Cour desComptes et la Chambre régionale des Comptes avaient vertementcritiqué « l’inefficacité et le manque d’ambition despolitiques de lutte contre les algues au regard des enjeuxenvironnementaux, sanitaires et économiques » du problème.
Pourtant nous le savons, le dangerque représente les algues vertes est désormais biendocumenté : plages polluées et désertées, émission d’un gaztoxique lors de la putréfaction des algues, pollution des coursd’eau et des terres.
Les algues vertes symbolisent lesconséquences sanitaires et environnementales désastreuses d’unmodèle agricole productiviste. La cause principale réside dans lerecours massif aux nitrates, présents dans les engrais et dans lesdéjections animales issues de l’élevage intensif.
Ces deux crises illustrentl’urgence de sortir du modèle agricole productiviste, à bout desouffle tant pour les paysans que pour l’environnement et la santépublique. la France insoumise défend la planification de labifurcation écologique et réaffirme, dans cette perspective, sonsoutien à une agriculture paysanne et vivrière avec, entre autres,la sortie des pesticides et l’instauration de prix planchers pourassurer un revenu digne aux paysans.
Par cet amendement, nous proposonsde transférer 4 millions d’euros en AE et en CP, de l’action 7 duprogramme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitatvers l’action 08-Volet territorialisé du plan national d’actionchlordécone du programme 162 – Interventionsterritoriales de l’État.
Nous appelons néanmoins leGouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire lesdépenses d’autres actions.