ART. 49	N°II-CF1205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1205
présenté par
M. Verny, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, Mme Ricourt Vaginay, M. Fayssat, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Chaix, M. Carbonnel, M. Alloncle, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michoux et M. Trébuchet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	22 150 635	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	0	22 150 635	
SOLDE	-22 150 635	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté vise àsupprimer des crédits d’expérimentation et de gouvernance quiillustrent la dérive technocratique de l’action publique.
L’action visée, dotée de 22,2millions d’euros en 2026, finance divers projets d’ingénierie etd’expérimentation administrative, dont 7,9 millions d’eurosconsacrés à la distribution de protections hygiéniques gratuitesdans les établissements universitaires. Si certaines initiativesrépondent à des objectifs légitimes, leur pilotage centralisé etleur impact restent insuffisamment documentés.
La Cour des comptes et la Directioninterministérielle de la transformation publique (DITP) ontplusieurs fois souligné que les outils de gouvernance etd’expérimentation pouvaient être conduits efficacement par lespréfectures et les collectivités territoriales, sans recourir à unguichet national générateur de frais de structure. Cettemultiplication d’initiatives expérimentales crée une superpositionadministrative coûteuse et nuit à la lisibilité de la politiquesociale.
La suppression de ces créditspermettrait de réduire la complexité administrative et de redirigerles moyens vers des dispositifs opérationnels, dans le cadre del’effort global de maîtrise des finances publiques engagé dans lePLF 2026.
Afin de garantir sa recevabilité,cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 22,15millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement de l’action n° 13 « Ingénierie, outils de lagouvernance et expérimentations » du programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes ».