ART. 49	N°II-CF1207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1207
présenté par
M. Lacombe, M. Colombani, M. Ceccoli et M. Castellani
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 200 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	1 200 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 200 000	1 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àflécher, au sein de l’action 02 « Aménagement du territoire etingénierie territoriale » du programme 112, une enveloppespécifique de 1 200 000 € en faveur du Groupementd’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété enCorse (GIRTEC).
Créé en 2006, le GIRTEC joue unrôle irremplaçable dans la régularisation foncière et lareconstitution des titres de propriété en Corse, où la situationcadastrale demeure singulière : près de 12 % de lasurface cadastrée de l’île est constituée de biens non délimités,et 30 % des parcelles appartiennent à des personnes présuméesdécédées. Ce désordre foncier a des conséquences directes sur lelogement, l’agriculture, l’économie et la capacité d’action descollectivités locales.
En quinze ans, près d’un quart desparcelles non titrées en 2009 ont été régularisées, et les droitsde succession collectés ont été multipliés par six, atteignant 43millions d’euros en 2022. Ces résultats illustrent à la fois lapertinence et la rentabilité de cette politique publique, dont leGIRTEC est le principal moteur.
Lors de l’examen de la prorogationde la loi visant l’assainissement cadastral et la résorption dudésordre de la propriété, adoptée en janvier 2025, l’ensembledes groupes parlementaires avaient unanimement salué le travailremarquable accompli par le GIRTEC, soulignant qu’il constitue unoutil indispensable à la sécurisation du foncier en Corse. Un grandnombre d’entre eux avaient également exprimé leur inquiétude face àl’absence de financement garanti pour cet organisme depuis2023.
Au-delà des considérationsbudgétaires, il convient de rappeler que le GIRTEC repose sur desfemmes et des hommes qui, depuis des années, accomplissent untravail patient, exigeant et d’une technicité rare, au cœur d’uneentreprise pharaonique de reconstitution et de sécurisation dufoncier corse. Les agents publics, juristes, géomètres ainsi que lecartographe et l’historienne qui le composent, œuvrent au serviced’une mission d’intérêt général majeure pour l’île. Garantir leuroutil de travail par un budget pérenne est le minimum que lareprésentation nationale puisse faire pour reconnaître leurengagement et assurer la continuité de cette missionessentielle.
En outre, le financement du GIRTECne constitue pas une dépense nouvelle mais un investissementstratégique : le manque à gagner fiscal lié à la nondéclaration des successions en Corse est estimé à plus de 50millions d’euros par an, alors que le budget du groupementn’atteint qu’un peu plus d’un million. Un financement clair etpérenne renforcerait le GIRTEC et accélérerait la régularisationdes situations complexes. Ce qui permettrait d’accroître lesressources de l’État et de la Collectivité de Corse.
En fléchant une dotation annuellede 1 200 000 € au sein du programme 112, cetamendement vise à pérenniser le financement du GIRTEC et àreconnaître son rôle de levier essentiel de cohésion territoriale,de justice foncière et de développement durable pour la Corse.
Cet amendement est neutre pour lesfinances publiques au sens de l’article 40 de la Constitution,la majoration proposée étant compensée par une minorationéquivalente des crédits du programme 135.