ART. 49	N°II-CF1208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1208
présenté par
M. Peu, M. Sansu, M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	250 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	250 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble des économies réaliséessur les aides personnelles au logement justifient de revenir surl’application d’un mois de carence pour l’ouverture de ce droit enmajorant de 250 M€ les crédits des aides au logement.
La mesure de contemporanéisationdes ressources représente à la fois une modernisation et uneéconomie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadred’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pourplus d’équité, de supprimer une mesure source d’incompréhension etde colère pour les ménages modestes qui s’installent dans unnouveau logement.
Certes, cette mesure représente uncoût supplémentaire mais largement inférieur à l’économie attenduede la mesure de contemporanéisation.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est proposé de majorer de 250M€en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les créditsde l’action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrencede ceux de l’action 04 du programme 135.
En outre, en cas d’adoption de cetamendement, il conviendra que le Gouvernement supprime cette règlede carence à l’article L. 823‑5 du code de laconstruction et de l’habitation considérant qu’un amendementparlementaire à cet effet serait frappé d’irrecevabilitéfinancière.