ART. 49	N°II-CF121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF121
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Brigand, Mme Blin, M. Liégeon, Mme Corneloup et Mme Petex
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	600 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
”désendettement de l’Etat”(ligne nouvelle)	600 000 000	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2025, le budget de l’AMEreprésentait 1,2 milliard d’euros pour environ 480.000bénéficiaires, et la loi de finances pour 2026 ne prévoitaucun effort budgétaire sur cette ligne en la maintenant à1 208 300 000 euros !
Depuis 2017, la dépense d’AME dedroit commun a progressé de plus de 47 % ! L’évolutionincontrôlable de cette dépense s’explique non seulement par ladynamique de consommation de soins des bénéficiaires mais aussi etsurtout par l’explosion de leur nombre au cours des dernièresannées. Le précédent ministre de l’intérieur lui-même a estimé« entre 600 000 et 900 000 » le nombred’étrangers en situation irrégulière présents sur le territoirenational (audition du 2 novembre 2023 devant lacommission des lois du Sénat).
Alors qu’il est demandé auxFrançais de faire des efforts fiscaux importants, cet amendementvise à baisser significativement les dépenses de l’AME en 2026.Cela permettrait de recentrer cette aide sur les soins urgents etvitaux.
Pour cela, cet amendement vise àprélever 600 millions d’euros sur l’action 2 « AideMédicale d’État » du programme 183 « Protectionmaladie » et de les transférer sur une nouvelle action uniqued’un nouveau programme intitulé « désendettement del’État ».