ART. 49	N°II-CF1210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1210
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	200 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	200 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite rendre sincère le budget de l’hébergement d’urgence encréant au moins 10 000 nouvelles places, dont 6 000 pouraccueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leurfamille et 1 000 places supplémentaires dédiées aux femmes enpré- ou post-maternité.
Le nombre de personnessans-domicile en France est aujourd’hui de 350 000, un nombrequi a plus que doublé en 10 ans.
Pourtant, dans le PLF 2026, lenombre de places d’hébergement d’urgence indiqué stagne à203 000 places en moyenne annuelle. Un nombre qui estdramatiquement insuffisant au regard des demandes non pourvues quine cessent de croître d’année en année. Cette insuffisance aconduit à une priorisation des publics et donc à une remise encause de l’inconditionnalité de l’accueil comme cela est documentépar le Collectif des Associations pour le Logement dans son recourspour Non-assistance à personnes mal-logées.
De plus, année après année, cebudget reste insincère, avec un montant inférieur au budget réalisédes années précédentes. La ligne de crédits permettant de financerles places d’hébergement d’urgence a été rabotée de 75 M€ parrapport au PLF 2024. Pire encore, ce budget 2024 était déjàinférieur de 100 M€ par rapport au budget consommé en 2023. Dèslors, il paraît impossible pour les associations et pour l’État demaintenir le parc à son niveau actuel avec une telle baisse definancement, d’autant que les coûts (salaires, énergie, etc.) ontlargement augmenté depuis. Les 203 000 places d’hébergementannoncées, stables depuis trois ans, ne sont donc pas entièrementfinancées sur le budget initial.
Le constat est d’autant plusalarmant que le nombre de personnes sans-abris risque de touteévidence de malheureusement continuer d’augmenter sous l’effet dela crise du logement et du durcissement des expulsionslocatives.
Parmi les publics concernés,certains sont d’autant plus vulnérables, les enfants et lesfemmes.
Le septième baromètre« Enfants à la rue », publié par la Fédération desacteurs de la solidarité et l’UNICEF France, révèle qu’entre le 18et le 19 août 2025, au moins 2 159 enfants dont 503âgés de moins de trois ans sont restés sans solution d’hébergementmalgré un appel au 115.
Ce chiffre est en augmentation de6 % par rapport à 2024 et de 30 % depuis 2022, soit unehausse de 120 % par rapport à 2021. Ces données, déjàalarmantes, ne reflètent pas l’ampleur réelle de la situationpuisque de nombreuses familles ne parviennent pas à contacter le115 et que les mineurs non accompagnés échappent au décompte. Deuxtiers de ces demandes d’hébergement non pourvues concernent despersonnes en famille.
La situation de ces enfants estinsupportable. L’UNICEF pointait en 2022 les conséquences graves del’absence de domicile sur la scolarité, la santé physique etmentale des enfants. L’enquête Enfams, réalisée en 2013 auprès desfamilles sans-abris accueillies dans des centres d’hébergement,révélait que les troubles suspectés de la santé mentale globaleétaient plus fréquents chez les enfants sans-abris (19,2 %)que parmi l’ensemble de la population (8 %). Le Gouvernementn’a pas tenu sa promesse « zéro enfant à la rue »,objectif fixé en octobre 2022.
Les femmes enceintes et/ousortantes de maternité sont également un public extrêmementvulnérable. Sans solution de logement ou d’hébergement et leur(s)nourrisson(s), elles sont non seulement exposées à des conditionsde vie précaires aux conséquences néfastes sur leur état de santé,mais aussi à l’errance résidentielle qui entrave leur parcours desoins et d’accompagnement et renforce leur vulnérabilité. Selon uneenquête de l’ARS Île-de-France datant de 2021, chaque année,4 000 femmes sortent de maternité sans solutiond’hébergement.
Il est important de rappeler que leConseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence estune liberté fondamentale et qu’il existe une obligation de résultatà la charge de l’État s’agissant de ses obligations en lamatière.
Si l’État doit mener une politiquevolontariste de construction de logements sociaux pour mettre findurablement au sans-abrisme et agir dans une démarche de Logementd’Abord, il doit proposer dès maintenant des solutions pérennes auxpersonnes sans abri.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de200 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement les crédits de l’action 01 du programme 109 « aide àl’accès au logement » pour venir abonder l’action 12« Hébergement et logement adapté » du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion despersonnes vulnérables ».
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notreintention n’est pas de ponctionner un autre programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantirles moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitonsévidemment pas réduire.
Cet amendement a été travaillé avecla Fondation pour le Logement des Défavorisés, la Fédérationdes acteurs de la solidarité (FAS), l’UNICEF France et laFédération Nationale des Samu Sociaux (FNSS).