ART. 49	N°II-CF1212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1212
présenté par
M. Peu, M. Sansu, M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	10 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	10 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble des économies réaliséessur les aides personnelles au logement justifient de revenir surl’application d’un seuil de non-versement.
À ce jour, dans le cadre de lamise en œuvre de la RLS, le seuil de non-versement ne s’appliqueplus à l’aide personnalisée au logement locative.
La mesure de contemporanéisationdes ressources représente à la fois une modernisation et uneéconomie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadred’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pourplus d’équité, de supprimer une mesure source d’incompréhension etde colère pour les ménages modestes qui bénéficient théoriquementd’une aide mais celle-ci ne leur est pas versée car jugée tropfaible par rapport au coût de gestion.
Or, l’automatisation destraitements ne justifie plus cet argument aujourd’hui. Certes,cette mesure représente un coût supplémentaire mais très largementinférieur à l’économie attendue de la mesure decontemporanéisation. En effet, cette mesure de justice nereprésenterait annuellement que moins d’1 % des économiesréalisées depuis que l’APL est calculée en temps réel.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est proposé de majorer de 10M€en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les créditsde l’action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrencede ceux de l’action 04 du programme 135.
En outre, en cas d’adoption de cetamendement, il conviendra que le Gouvernement abrogel’article L. 823‑7 du code de la construction et del’habitation considérant qu’un amendement parlementaire à cet effetserait frappé d’irrecevabilité financière.