APRÈS ART. 77	N°II-CF1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1213
présenté par
M. Berger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – L’article L. 5219‑8 du code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement mis à lacharge de chaque commune membre d’un même établissement publicterritorial ne peut être inférieur à 90 % ni supérieur à110 % du montant du prélèvement mis à sa charge au titre del’année précédente. Si, pour l’une de ces communes, le prélèvementainsi calculé excède ces seuils, la différence est répartie entreles autres communes du même établissement public territorial selonles mêmes modalités. Si cette répartition n’est pas possible, lesolde qui ne peut être réparti entre les communes est imputé àl’établissement public territorial. » ;
2° Après le onzième alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution revenant àchaque commune membre d’un même établissement public territorial nepeut être inférieure à 90 % ni supérieure à 110 % dumontant de l’attribution qui lui a été versée au titre de l’annéeprécédente. Si, pour l’une de ces communes, l’attribution ainsicalculée excède ces seuils, la différence est répartie entre lesautres communes du même établissement public territorial selon lesmêmes modalités. Si cette répartition n’est pas possible, le soldequi ne peut être réparti entre les communes demeure à la charge del’établissement public territorial. »
II. – Les dispositionsdu I s’appliquent à compter de la répartition du fonds depéréquation des ressources intercommunales et communales au titrede l’année 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2025 amodifié l’article L. 5219‑8 du code général descollectivités territoriales à la suite de la décision du Conseilconstitutionnel, en mettant fin aux règles dérogatoires derépartition du FPIC au sein des établissements publics territoriaux(EPT) de la Métropole du Grand Paris. À compter de 2025, lacontribution au FPIC et les reversements sont désormais répartisselon des critères de droit commun entre les communes membres d’unmême EPT.
Ces nouvelles modalités peuvententraîner des variations très importantes d’une année sur l’autreentre communes d’un même EPT : pour certaines, une haussebrutale du prélèvement FPIC ; pour d’autres, une baisse toutaussi brutale du reversement. Le présent amendement vise àlisser ces évolutions du FPIC dans le temps en les plafonnant à+/-10 % par rapport à la situation de l’année précédente.Les montants au-delà de ce seuil sont répartis entre les autrescommunes du même EPT et, à défaut, pris en charge parl’établissement public territorial. Il s’agit d’un mécanisme destabilité budgétaire ; il ne modifie pas le niveau global duFPIC et n’a pas d’incidence pour l’État.