ART. 49	N°II-CF1214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1214
présenté par
M. Verny, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, Mme Ricourt Vaginay, M. Fayssat, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Chaix, M. Carbonnel, M. Alloncle, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michoux et M. Trébuchet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	93 753 326	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	0	93 753 326	
SOLDE	-93 753 326	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les crédits consacrés à la primeau rétrofit, ainsi que les frais de gestion associés à l’Agence deservices et de paiement (ASP) et à l’ADEME.
Ce dispositif, qui subventionne la conversion de véhiculesthermiques en motorisation électrique ou hybride rechargeable,affiche un coût unitaire compris entre 15 000 et 25 000 euros parvéhicule pour un impact marginal sur les émissions de CO₂. Sonefficacité environnementale est d’autant plus limitée que le gainnet est souvent compensé par l’empreinte carbone de la productionet du recyclage des batteries utilisées.
Par ailleurs, la suppression du bonus écologique au 1er juillet2025, remplacé par un mécanisme équivalent de certificatsd’économies d’énergie (CEE), rend la prime au rétrofit redondante.Le maintien simultané de ces deux dispositifs alourdit la dépensepublique et nuit à la lisibilité de la politique de transitionautomobile.
À cela s’ajoutent des coûts administratifs récurrents liés à lagestion, au contrôle et aux contentieux par l’ASP et l’ADEME, ainsiqu’à la modernisation du système d’information. Ces charges destructure, sans effet direct sur la décarbonation, témoignent de lacomplexité d’un dispositif à faible rendement écologique etbudgétaire.
La suppression de la prime au rétrofit ne remet pas en cause lesoutien public à la mobilité propre, désormais assuré par lesprogrammes CEE et les dispositifs pilotés par l’ADEME. Elle permetau contraire de clarifier les guichets de financement.
Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc dediminuer les crédits de 93,75 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 03 « Aides àl’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie,climat et après-mines ».