ART. 49	N°II-CF1215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1215
présenté par
M. Peu, M. Sansu, M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	600 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	600 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds national des aides à lapierre (FNAP) est un outil nécessaire à la production de logementssociaux sur tout le territoire. De nombreux élus locaux y sontattachés à ce titre, car il s’agit de l’un des leviers qu’ilspeuvent utiliser, par délégation. Ainsi, une centaine decollectivités, dont une trentaine de départements, bénéficientainsi des fonds du FNAP pour soutenir la production de logementssociaux.
Depuis sa création en 2016, lesmodalités de financement du FNAP ont considérablement varié. En2024 et en 2025, la trésorerie a été mobilisée afin de maintenir unhaut niveau de soutien à la production de logements sociaux, sanssolliciter d’abondement par les acteurs du logement social ou parl’État. Toutefois, il apparaît désormais nécessaire, pour 2026,d’identifier une source de financement. C’est ce qu’a conclu legroupe de travail conduit sous l’autorité du président du FNAP,Jean-Paul JEANDON, en associant toutes les parties prenantes,notamment les bailleurs sociaux et les collectivités locales.
Le projet de loi de finances déposépar le Gouvernement prévoit implicitement un financement par lesbailleurs sociaux, à hauteur de 375 M€. La tension sur les fondspropres des bailleurs sociaux rend néanmoins cet effortdifficilement soutenable, en diminuant les capitaux disponiblespour l’investissement dans la production neuve et dans larénovation énergétique.
C’est ce qu’a montré l’étudePerspectives conduite par la Banque des Territoires : enl’état actuel des modes de financement, le secteur est en mesure deproduire 75 000 logements sociaux neufs par an, avec un rythmede réhabilitations et de rénovation conséquent, mais insuffisantpour tenir les échéances du calendrier de rénovation énergétiqueimposées dans la loi. Ces investissements conduiraient par ailleursà une baisse très forte du potentiel financier par logement,indicateur de la solidité financière du secteur. En pratique, pourpréserver les potentiels financiers et la stabilité d’un secteursoumis à des incertitudes régulières majeures, il est à craindre unvolume moindre d’investissements.
Dans ce contexte, à court terme, ilapparaît essentiel de financer le Fonds national des aides à lapierre de manière robuste tout en renforçant la santé financièredes bailleurs et les investissements dans la production.
Afin de maintenir un effort globaldu secteur constant par rapport à l’année dernière, il est proposé,en contrepartie de la hausse de l’abondement du FNAP par lesbailleurs, de réduire les montants de RLS applicables en 2026. Leprésent amendement porte la RLS à 700 M€, soit 400 M€ en dessous dela cible fixée pour 2025. La dépense d’APL supplémentaire de 600 M€pour le programme 135 est compensée par une baisse de la dotationdu programme 109 à même hauteur.