ART. 49	N°II-CF1218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1218
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	2 500 000	0	
dont titre 2	2 500 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	2 500 000	
dont titre 2	0	2 500 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre les violences conjugales est une cause nationaleà laquelle chacun souscrit. Cette lutte prend plusieurs formes quidoivent être intensifiées et dotée de moyens budgétairesrenforcés.
Le PLF 2025 prévoyait qu’ « afin de lutter contre lesviolences conjugales, le financement des 10 structures de contrôlejudiciaire sous placement probatoire (soit) garanti à hauteur de2,6 M€ annuel pour 165 places. »
Le PLF 2025 reprenait exactement le même objectif qu’en 2024,augmenté de 0,1M€, sans que l’on sache s’il s’agit de placessupplémentaires ou d’un report… Aucune information n’estcommuniquée dans le PAP 2025 sur la réalisation concrète des placesen question, ni même sur la pérennisation des projets.
Quoi que salutaire, cet objectif et sa concrétisation budgétaireétaient déjà insuffisants eu égard aux enjeux, aux défis quedoivent affronter les victimes et à leur détresse. Cette année,aucun budget n’est prévu alors que les besoins augmententpourtant.
Il convient donc de corriger cette lacune, qui est aussi unmauvais signal, et d’intensifier les programmes et dispositifs delutte contre les violences conjugales.
Dans la limite prévue dans la Loi d’Orientation et deProgrammation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale descrédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens del’administration pénitentiaire.
Le présent amendement prévoit donc d’abonder d’un montant de 2500 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, du titre 2 de l’actionn°01 : « Garde et contrôle des personnes placéessous main de justice » du programme n°107 :« Administration pénitentiaire » et, pour les besoins dela recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2de l’action n°04 : « Formation du programme » duprogramme n°182 : «  Protection judiciaire de lajeunesse ».