ART. 49	N°II-CF122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF122
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Brigand, Mme Blin, M. Liégeon, Mme Corneloup et Mme Petex
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	0	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	10 000 000	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Désendettement de l’Etat(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget du Sénat pour 2026 prévoit un total de dépenses de 382279 387 €. Tout comme la Présidence de la République etl’Assemblée nationale, il est indispensable que le Sénat fasse luiaussi un effort avant d’en demander aux Français.
Cet amendement prévoit donc la création d’un nouveau programme”Désendettement de l’Etat” dont l’action unique intitulée”Désendettement de l’Etat” est abondée à hauteur de 10millions d’euros prélevés sur l’action n°1 “Sénat” du programme 521”Sénat”