ART. 49	N°II-CF1223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1223
présenté par
M. Schreck
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	2 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	2 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
AMENDEMENT DE REPLI
Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de traficde stupéfiants, de commandement et même de cartellisation desréseaux criminels.
Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenuset envers le personnel.
Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passivesdes sites sont très insuffisantes. Les orientations et lesprévisions budgétaires démontrent la faible ambition duGouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sontdevenus les centres de détention. Ils sont la certitude de l’échecde la politique de réinsertion.
Malheureusement trop de matériels ou de« marchandises » illicites pénètrent en prison lors desvisites.
En conséquence, il y a lieu d’augmenter de façon trèsconséquente le budget de vidéosurveillance et deportiques. L’adoption d’un amendement en ce sens serait unsignal fort du changement de cap dans la gestion de nosprisons.
Dans la limite prévue dans la Loi d’Orientation et deProgrammation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale descrédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens del’administration pénitentiaire.
Le présent amendement prévoit donc d’abonder d’un montant de 2000 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de l’action n°01 : « Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice » duprogramme n°107 : « Administrationpénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’actionn°04 : « Formation » du programmen°182 : « Protection judiciaire de lajeunesse ».