ART. 49	N°II-CF1227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1227
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	2 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	2 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
932 bracelets anti-rapprochement étaient en service au1er juillet 2023 et cette année, alors que le gouvernement avaitfait une de ses priorités de la protection des femmes victimes deviolence, les chiffres sont en baisse.
Selon le PAP Justice 2025, « au 1er juillet 2024, 826bracelets étaient déployés », cela représentait déjà 106bracelets de moins en 1 an (-11,7%) et même moins qu’en 2022.
Cette année, c’est bien pire : « Au 1er juillet 2025,702 bracelets étaient déployés », soit 124 bracelets de moinsen 1 an, soit 15% !!!
En l’état, il est donc bien curieux de lire en page 111 du PLF2026 que « La lutte contre les violences conjugales étant unepolitique prioritaire du ministère, la dotation 2026 permettra definancer la pose de bracelets en tant que de besoin. »
De plus, le traitement opérationnel des BAR s’est avérédéfaillant en raison du choix des opérateurs et, comme en 2024,plus de la moitié du budget 2025 (5,6M€ sur un total de 10,6M€)était affecté à « moderniser les outils informatiques dédiésau traitement du suivi des mesures ». Non seulement le budgetpour les BAR stagne – donc baisse en euros constants – mais laprotection des personnes menacées diminue – et même s’effondre –d’année en année.
Pourtant il s’agit d’un dispositif de protection et deprévention en matière de violences conjugales et intrafamilialesqui a fait ses preuves et qui est d’autant plus essentiel que lesdélais de jugement de ces actes sont extrêmement longs.
Par ailleurs, l’utilisation des BAR devrait être étendue à laprotection de victimes d’autres actes et de témoins.
Dans la limite prévue dans la Loi d’Orientation et deProgrammation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale descrédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens del’administration pénitentiaire.
Le présent amendement prévoit d’abonder d’un montant de 2 000000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, de l’action n°01 : « Garde et contrôledes personnes placées sous main de justice » du programmen°107 : « Administration pénitentiaire » et,pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, de l’action n°04 : « Formation duprogramme » n°182 : « Protection judiciaire dela jeunesse ».