ART. 49	N°II-CF123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF123
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Brigand, Mme Blin, M. Liégeon, Mme Corneloup et Mme Petex
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	0	
Assemblée nationale	0	12 000 000	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Désendettement de l’Etat(ligne nouvelle)	12 000 000	0	
TOTAUX	12 000 000	12 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget de l’Assemblée nationale pour 2026 prévoit un total dedépenses de 644 millions d’euros.
Si les Français doivent faire des efforts fiscaux compte tenu de lasituation inquiétante des finances de la France, il estindispensable que l’Etat, et à fortiori l’Assemblée nationale,contribue à cet effort national.
Cet amendement prévoit donc la création d’un nouveau programme”Désendettement de l’Etat” dont l’action unique intitulée “Désendettement de l’Etat” est abondée à hauteur de 12 millionsd’euros prélevés sur le programme “Assemblée nationale”.