ART. 76	N°II-CF1239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1239
présenté par
Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet et M. Plassard
------------
ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 42, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque tout ou partie dessoldes mentionnés au présent D n’a pas été reversé auxcontributeurs en application du 1° ou du b du 3°,la moitié des montants ainsi non reversés est attribuée, au proratade leur contribution initiale, aux contributeurs respectant lescritères mentionnés au 2° du présent D. Le solde restantdemeure affecté au dispositif de lissage conjoncturel mentionnéau I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àrenforcer l’incitation à la bonne gestion financière descollectivités territoriales dans le cadre du dispositif de lissageconjoncturel des recettes fiscales. 
En l’état, le présent articleprévoit que les reversements issus des contributions mises enréserve sont modulés en fonction de l’évolution des dépensesréelles de fonctionnement et d’investissement des collectivitéscontributrices, afin d’encourager la soutenabilité budgétaire.Toutefois, si l’article prévoit un « malus » pour lescollectivités dont les dépenses augmenteraient de manièredéraisonnable, aucun « bonus » n’est prévu pour lescollectivités qui font des efforts de maitrise de la dépense.
Afin de valoriser davantage lescomportements vertueux, cet amendement prévoit que la moitié dessommes non reversées aux collectivités ne respectant pas lescritères de bonne gestion soit redistribuée, au prorata de leurcontribution initiale, entre les collectivités respectant cescritères.