ART. 81	N°II-CF1242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1242
présenté par
Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet et M. Plassard
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
I. – Supprimerl’alinéa 5. 
II. – À l’alinéa 7,substituer au mot : 
« au »
les références : 
« aux 2°, 3°, 5° et6° »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe Horizons et Indépendants vise à maintenir le financement dubilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF),dont la suppression est envisagée dans le projet de loi definances.
Le bilan de compétences estpourtant un outil reconnu et utile d’orientation, de reconversionet de sécurisation des parcours professionnels. Il constitue uneétape clé vers une formation certifiante et la construction d’unprojet professionnel durable.
En termes de finances publiques,cette suppression n’entraînerait qu’une économie très faible,puisque les crédits CPF pourraient être mobilisés alternativementsur d’autres formations éligibles qui n’ont parfois pas la mêmeutilité pour l’évolution professionnelle de nos compatriotes.
Cet amendement propose donc derétablir l’éligibilité du bilan de compétences au CPF