APRÈS ART. 65	N°II-CF1243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1243
présenté par
Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet et M. Plassard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
À la fin du I del’article 115 de la loi n° 2017‑1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, lemot : « deuxième » est remplacé par le mot :« quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe Horizons et Indépendants prévoit d’aligner le délai decarence dans la fonction publique sur le secteur privé,actuellement fixé à trois jours. Cette différence n’a aujourd’huipas de justification crédible, alors que le coût des arrêts maladiedes fonctionnaires pour l’État reste ces dernières années à desniveaux très élevés. 
Cette mesure, en plus de favoriserle travail et de limiter les courts arrêts, dégagerait 300 millionsd’euros par an d’économies selon l’Igas et l’IGF.