ART. 80	N°II-CF1258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1258
présenté par
Mme Lingemann, M. Ott, M. Martineau et M. Daubié
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ARTICLE 80
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 6123‑14 du code du travail estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La modulation du montantde l’aide au permis de conduire mentionnée au 1° et aue du 3° de l’article L. 6123‑5 en fonctiondes ressources du foyer fiscal de rattachement dubénéficiaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide au permis de conduire pourles apprentis, créée en 2019, constitue un dispositif essentiel desoutien à la mobilité et à l’insertion professionnelle des jeunesen formation. Cette aide forfaitaire de 500 euros permetchaque année à des dizaines de milliers d’apprentis d’accéder aupermis de conduire, condition indispensable pour se rendre sur leurlieu de travail et leur centre de formation. Pour de nombreusesfamilles modestes, le coût du permis, compris entre 1 400 et2 000 euros, représente un obstacle financiersignificatif à l’entrée en apprentissage.
Or, le projet de loi de financespour 2026 prévoit la suppression pure et simple de cette aide.Cette suppression toucherait directement les 73 000 apprentisqui ont bénéficié de ce dispositif en 2024 (France Compétences,Rapport d’activité 2024). Elle fragiliserait particulièrement lesjeunes issus de milieux modestes pour lesquels le permis deconduire peut constituer un investissement disproportionné parrapport aux revenus familiaux. Dans un contexte où l’améliorationdu taux d’emploi des jeunes est une priorité, cette mesure envoieun signal contraire aux ambitions affichées en matière de politiqued’insertion professionnelle des jeunes.
Le présent amendement vise àmaintenir cette aide tout en améliorant son ciblage, par unemodulation de son montant en fonction des ressources du foyerfiscal de rattachement du bénéficiaire. Cette approche permettraitde concentrer l’effort public sur les apprentis issus de famillesaux revenus modestes, pour lesquels l’accès au permis de conduirereprésente un enjeu majeur d’insertion professionnelle et demobilité.