ART. 49	N°II-CF126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF126
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Liégeon, Mme Corneloup et Mme Petex
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	50 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	50 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Essentiels à l’accueil desenfants en situation de handicap à l’école, les Accompagnantsd’élèves en situation de handicap (AESH) souffrent d’un manque dereconnaissance et de moyens pour mener à bien l’ensemble deleurs missions. C’est pourquoi, afin de rendre ce métierindispensable plus attractif, cet amendement propose de donnerdes moyens supplémentaires à l’Education Nationale pour permettre àchaque enfant d’avoir accès au matériel pédagogique adapténécessaire à son parcours de scolarisation.
Dans ce projet de budget pour 2026,le nombre de recrutements d’AESH recule alors que les prescriptionsd’aides humaines émises par les MDPH ne cessentd’augmenter, que des milliers d’enfantsrestent effectivement dépourvus d’AESH ou ne bénéficientpas de leur présence à hauteur du volume horaire qui leur a étéaccordé.. De plus, des AESH voient leur secteur d’interventions’élargir sans compensation.
Afin d’engager un électrochoc enfaveur d’une rémunération plus juste, d’un véritable statut et demeilleures conditions de travail des AESH, cet amendementpropose d’augmenter de 50 millions d’euros les créditsalloués à l’action 3 relative à l’inclusion scolaire des élèves ensituation de handicap du programme « Vie del’élève » en prélevant en conséquence 50 millionsd’euros sur l’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » du programme 214 « Soutien à la politique del’éducation nationale » de la même mission.
Les auteurs ne souhaitant enaucun cas minorer les crédits dédiés à l’Éducation nationale,ils appellent le gouvernement à lever le gage.