ART. 49	N°II-CF1260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1260
présenté par
Mme Lingemann, M. Ott, M. Martineau et M. Daubié
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	93 000 000	0	
dont titre 2	93 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	64 400 000	0	
dont titre 2	64 400 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	33 100 000	0	
dont titre 2	33 100 000	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	190 500 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	190 500 000	190 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les postes d’enseignants constituent le premier levier de laqualité du service public d’éducation et de la lutte contre lesinégalités scolaires. Ces emplois permettent chaque année d’assurerun taux d’encadrement satisfaisant dans les écoles, collèges etlycées, condition indispensable pour répondre aux besoinspédagogiques des élèves et garantir l’égalité des chances surl’ensemble du territoire national, particulièrement dans lesterritoires ruraux et les quartiers prioritaires de la politique dela ville mal dotés en moyens éducatifs.
Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit lasuppression de 4 018 postes d’enseignants titulaires, répartisentre l’enseignement public du premier et du second degrés (3 256postes) et l’enseignement privé sous contrat (762 postes). Ledocument de synthèse du PLF affiche pourtant un solde de 5 440postes créés, masquant ainsi les suppressions réelles par un effetd’affichage lié à la réforme du recrutement des enseignants. Cetteréforme, qui avance le concours de bac+5 à bac+3, entraîne lacréation temporaire de 7 938 postes de stagiaires du fait de lacoexistence exceptionnelle de deux concours en 2026 et 2027. Cettesituation de double concours ne va pas durer : dès 2028, lorsque latransition sera achevée et que seul subsistera le concours à bac+3,le nombre de postes de stagiaires créés chaque année reviendra à unniveau normal. Les pertes sèches assumées dès maintenant sur leseffectifs d’enseignants titulaires deviendront alors pleinementvisibles.
Le présent amendement vise à rétablir l’intégralité des 4 018postes d’enseignants menacés de suppression. À cette fin, il abondede 93 millions d’euros le programme 140 « Enseignement scolairepublic du premier degré », de 64,4 millions d’euros le programme141 « Enseignement scolaire public du second degré » et de 33,1millions d’euros le programme 139 « Enseignement privé du premieret du second degrés », soit un total de 190,5 millions d’euros. Cerétablissement permettrait de préserver la qualité du servicepublic d’éducation et de maintenir un taux d’encadrement adapté auxbesoins des élèves.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement prélève à due concurrence les crédits nécessaires sur leprogramme 214 « Soutien de la politique de l’éducationnationale », sans pour autant entendre minorer durablement lescrédits de ce programme. Le Gouvernement est donc appelé à lever legage.