ART. 64 :	N°II-CF1262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1262
présenté par
M. Berger
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ARTICLE 64 :
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 64 autorise la Franceà souscrire à l’augmentation de capital de BID Invest, la branchesecteur privé du Groupe de la Banque interaméricaine dedéveloppement (BID), en portant sa participation jusqu’à 6 323parts appelées (+3 160). Il prévoit en conséquence deuxdécaissements en 2026 de 8 777 778 €, soit 17 555 557 € au total,puis un versement annuel de 8 777 778 € de 2027 à 2031. La Francedétient 1,96 % du capital ; la hausse globale décidée par la BIDest de 3,5 Md$, destinée à faire passer l’activité de 9 Md$ à 19Md$ par an, notamment via des instruments plus risqués (obligationsbiodiversité, mécanismes de suspension de dette, etc.).
Notre ligne est constante : chaqueeuro mobilisable doit d’abord réduire le déficit. Cetteaugmentation de capital est peu lisible pour nos concitoyens,n’engendre aucun bénéfice direct pour l’économie française à courtterme et crée une charge pluriannuelle automatique alors même quel’État recherche 40 Md€ d’économies pour restaurer la crédibilitéde sa trajectoire. Dans un contexte de priorités régaliennes etd’investissement local à préserver, il n’y a ni urgenceopérationnelle, ni justification budgétaire à engager de nouveauxversements vers un véhicule multilatéral hors de notre zoned’influence immédiate.
La suppression de l’article64 permet d’économiser immédiatement 17,56 M€ en 2026, d’éviterd’ouvrir une série d’engagements jusqu’en 2031 sur créditbudgétaire, et d’envoyer un signal clair de sérieux budgétaire.
Ce choix ne conteste pas lacoopération internationale au développement ; il acte que lacontribution la plus utile de la France à la stabilitéinternationale passe aujourd’hui par la stabilisation de sescomptes publics et la priorisation de ses moyens sur ses missionsrégaliennes.