APRÈS ART. 74	N°II-CF1265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1265
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Tjibaou, M. Brugerolles, M. Rimane, M. Sansu, M. Nadeau, M. Peu, M. Bénard, M. Maurel, M. Monnet, M. Maillot, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Castor, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Baptiste, Mme Sanquer, M. Ratenon, M. Seo et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 74, insérer l’article suivant:
Mission « Contrôle et exploitation aériens »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.