ART. 49	N°II-CF1267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1267
présenté par
Mme Reid Arbelot, M. Castor, M. Lecoq, M. Bénard, M. Tjibaou, M. Rimane, M. Peu, Mme Lebon, M. Maillot, M. Sansu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maurel, Mme Faucillon, M. Brugerolles, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Baptiste, Mme Sanquer, M. Ratenon, M. Seo et M. Mathiasin
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	5 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
Fonds pour le développement de l’alternance dans les collectivitésdu Pacifique(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de l’alternance dans les territoires ditsd’Outre-mer est un enjeu important car il représente un levier clépour améliorer l’insertion professionnelle des jeunes dans cesterritoires où le taux de chômage, notamment des jeunes, estsouvent plus élevé qu’en hexagone. Les dispositifs d’alternance,tels que l’apprentissage et les contrats de professionnalisation,doivent donc être promus de manière spécifique dans les territoiresultramarins. En Polynésie, il existe un dispositif qui permet àtout demandeur d’emploi âgé de 16 à 28 ans de bénéficier d’uneformation en alternance, associant une formation pratique enentreprise et des enseignements théoriques dispensés dans un centrede formation. Cela se conclut par un contrat d’apprentissage quiest un contrat de travail à durée déterminée conclu avec uneentreprise et moyennant une rémunération mensuelle minimuméquivalente à 70% du SMIG. Le Pays prend en charge de 80% à 100% dusalaire versé à l’apprenti et 100% des charges patronales. Nousconnaissons tous les avantages de l’alternance tels que l’autonomiefinancière, l’attractivité des diplômes pour les apprentis etl’accès à des aides financières ou la préparation de futurscollaborateurs pour les entreprises. 
Pour les collectivités du Pacifique qui ne bénéficient pasdirectement des dispositifs relatifs à l’alternance et qui en ontpourtant excessivement besoin, l’amendement présenté vise à créerun fonds pour le développement de l’alternance dans cescollectivités notamment par le financement de centres de formationd’apprentis ou encore par le financement plus large de dispositiftels que décrit ci-dessus.
Aussi est-il proposé de procéder aux mouvements de créditssuivants :
Abonder de 5.000.000 euros en CP et en AE le nouveau programme« Fonds pour le développement de l’alternance dans lescollectivités du Pacifique » ;
Diminuer, en conséquence, de 5.000.000 euros en CP et AE leprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi ».