ART. 49	N°II-CF127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF127
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Liégeon, Mme Corneloup et Mme Petex
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	66 230 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	66 230 000	
TOTAUX	66 230 000	66 230 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 66 220 000 € le budget dédiéà l’insertion dans l’emploi au moyen de contrats aidés afind’atténuer la baisse de budget liée au parcours emploicompétences.
Les contrats aidés, et enparticulier les Parcours Emploi Compétences (PEC), constituent unlevier complémentaire aux dispositifs de l’insertion par l’activitééconomique, pour favoriser l’accès à l’emploi de personnes qui ensont durablement éloignées. Tremplins vers une insertion durable,ils permettent à de nombreux acteurs locaux de l’économie solidairede développer des emplois et des activités à forte utilité socialeet territoriale.  
Or, la baisse drastique du nombrede contrats aidés depuis deux ans fragilise profondément lesstructures et les parcours de ces personnes, avec des conséquencessociales directes : perte d’opportunités d’emploi, ruptured’accompagnement et frein au développement d’activités à fortimpact social et écologique. 
À l’heure où l’accès à l’emploidemeure une priorité nationale, il est paradoxal de priver lesemployeurs solidaires des moyens de poursuivre leur engagement.Redonner des perspectives à ces structures, c’est offrir unesolution concrète et efficace aux personnes éloignées del’emploi.
Cet amendement augmente parconséquent de 66 230 000 € les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement de la sous-action « Insertion dans l’emploi aumoyen de contrats aidés » de l’action n°3 «Accompagnement despersonnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme102 « Accès et
retour à l’emploi ». Pour assurer sa recevabilité financière cetamendement réduit artificiellement de 66 230 000 € lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’actionn°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien desministères sociaux ». Les auteurs de l’amendement appellent legouvernement à lever le gage.